Dernière mise à jour: 21/03/2026
Les présentes CGV régissent la souscription, le paiement et l'utilisation des abonnements BYSOINS proposés sur la vitrine.
Elles s'appliquent aux clients professionnels et, le cas échéant, aux clients particuliers lorsque l'offre leur est accessible depuis le site.
BYSOINS est une plateforme logicielle en ligne destinée aux instituts esthétiques, ongleries et professionnels du bien-être.
Selon la formule souscrite, le service peut inclure notamment un espace professionnel de gestion des rendez-vous, des fiches clients et des contenus métier, ainsi qu'un site vitrine, une page de réservation ou un parcours de réservation en ligne destinés aux propres clients du client.
Les fonctionnalités, quotas, intégrations et options disponibles dépendent de la formule souscrite et sont décrits sur la page Tarifs. Les visuels, démonstrations et descriptifs présentés sur le site ont une valeur informative et non exhaustive.
La souscription implique la création d'un compte client et la transmission d'informations exactes, complètes et à jour. Le client s'engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée de l'abonnement.
Les identifiants d'accès sont strictement personnels. Le client est responsable de leur confidentialité, de la sécurité de ses terminaux et de toute utilisation du service réalisée depuis son compte, sauf preuve d'un accès frauduleux non imputable au client.
Le client doit choisir un mot de passe robuste, ne pas le partager et signaler sans délai à BYSOINS toute suspicion de compromission ou d'accès non autorisé.
Lorsque le client crée ou invite des comptes collaborateurs, il demeure responsable de l'attribution des rôles, des habilitations et de l'usage du service par les personnes qu'il autorise à accéder à la plateforme.
Les prix sont affichés en euros sur le site. TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Le cycle de facturation applicable est le suivant: mensuel ou annuel avec renouvellement automatique.
Lorsque l'offre le prévoit, un essai de 14 jour(s) peut être proposé avant la première échéance payante.
Toute période commencée est due, sauf disposition légale impérative contraire ou engagement commercial expressément annoncé par BYSOINS.
Le paiement est réalisé en ligne via Stripe (https://stripe.com).
Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement et ne sont pas conservées par BYSOINS.
En cas d'échec, d'incident ou de retard de paiement, BYSOINS peut suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation, sans préjudice des autres droits prévus au contrat ou par la loi.
Après validation du paiement, l'accès au service est ouvert dans les meilleurs délais et l'abonnement commence à courir à compter de son activation.
BYSOINS est tenue à une obligation de moyens pour l'hébergement, la disponibilité, la sécurité technique et la maintenance de la plateforme. Aucune disponibilité continue ou sans interruption ne peut être garantie.
BYSOINS peut réaliser des opérations de maintenance, de mise à jour, de correction ou d'évolution susceptibles de provoquer une indisponibilité temporaire du service. Dans la mesure du possible, ces opérations sont planifiées pour limiter l'impact sur les clients.
Le client reste responsable de l'export ou de la conservation de ses données métier lorsque cette précaution est nécessaire pour son activité. Les sauvegardes techniques opérées par BYSOINS ne valent pas engagement de restauration individualisée dans tous les cas.
Certaines fonctionnalités reposent sur des prestataires ou dépendances techniques tiers, notamment pour l'hébergement, le paiement, la messagerie, les SMS, le DNS, les noms de domaine, les API ou l'accès réseau. BYSOINS ne peut être tenue responsable d'une défaillance, d'une indisponibilité ou d'une évolution imputable à ces tiers.
BYSOINS peut faire évoluer la plateforme, ses interfaces, ses fonctionnalités, son ergonomie, ses dépendances techniques ou ses conditions d'exploitation afin d'améliorer le service, de le sécuriser ou de l'adapter à des contraintes techniques, réglementaires ou commerciales.
En cas de modification substantielle d'une offre en cours, BYSOINS informe le client dans un délai raisonnable. Les évolutions tarifaires ou contractuelles s'appliquent au plus tôt au renouvellement suivant, sauf obligation légale ou réglementaire contraire.
BYSOINS peut également faire évoluer le fonctionnement du site vitrine du client, du parcours de réservation, des sous-domaines, des thèmes visuels, des intégrations et des modules optionnels, dans le respect de l'économie générale de l'offre souscrite.
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues dans l'espace professionnel ou auprès du support.
BYSOINS peut suspendre tout ou partie de l'accès au service en cas d'impayé, d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité du service, d'usage abusif, de violation des présentes CGV ou de non-respect de la réglementation applicable.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sauf résiliation anticipée pour manquement grave ou motif légal. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période déjà entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas de suspension ou de résiliation, BYSOINS peut désactiver le site vitrine du client, le parcours de réservation, le sous-domaine attribué, les comptes utilisateurs et les accès à l'espace professionnel, sans préjudice des opérations nécessaires à l'export, à la conservation légale ou à la sécurité du service.
Lorsque le contrat ou l'offre le prévoit, un préavis de 30 jour(s) s'applique.
Pendant la durée de l'abonnement, le client peut récupérer ses données via les fonctionnalités disponibles dans la plateforme ou, lorsque cela est proposé, avec l'assistance du support selon des modalités raisonnables et techniquement possibles.
À compter de la résiliation ou de la fin de l'abonnement, le client doit procéder à la récupération des données dont il a besoin avant la fermeture définitive de son accès.
Passé un délai raisonnable après la fin du contrat, BYSOINS peut supprimer ou anonymiser les données liées au compte résilié, sous réserve des obligations légales de conservation, notamment en matière comptable, fiscale ou probatoire.
Le client est informé que la fermeture du service peut également entraîner l'arrêt du site vitrine du client, de la page de réservation, des liens publics de réservation et du sous-domaine attribué, sauf maintien exprès prévu par une offre ou un accord distinct.
Lorsqu'un sous-domaine, une URL publique, un site vitrine, une page de réservation ou un nom de domaine personnalisé est associé au service, le client bénéficie uniquement d'un droit d'usage lié à son abonnement et à la disponibilité technique du service.
BYSOINS ne garantit ni la disponibilité permanente d'un nom demandé, ni l'absence de conflit avec des droits antérieurs de tiers. BYSOINS peut refuser, suspendre, modifier ou retirer tout sous-domaine, nom, contenu public ou publication illicite, trompeuse, abusive, techniquement incompatible ou portant atteinte aux droits d'un tiers.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur le nom commercial, la dénomination, la marque, le nom de domaine, les visuels et plus largement sur tous les éléments qu'il demande à publier ou à rendre accessibles au public via BYSOINS.
Pour les données personnelles que le client collecte, saisit, importe, traite ou rend accessibles via son site vitrine, sa page de réservation, son agenda, ses fiches clients et plus largement son espace professionnel, le client agit en qualité de responsable de traitement et BYSOINS en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
BYSOINS traite ces données pour le compte du client aux seules fins de fourniture, d'hébergement, de maintenance, d'assistance technique, de sécurité, de sauvegarde, d'export et de bon fonctionnement du service, sur instruction documentée du client résultant notamment de la configuration de son compte, de ses usages et des présentes CGV.
Le client demeure seul responsable de l'information de ses propres clients, de la détermination des finalités et bases légales, de la licéité des données traitées, de la durée de conservation qu'il applique, de la gestion des droits des personnes concernées et, plus généralement, de la conformité de ses traitements à la réglementation applicable.
BYSOINS met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de la nature du service. BYSOINS peut recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement, la messagerie, les SMS, le paiement, le nommage ou d'autres fonctions techniques nécessaires, sous sa responsabilité. Les modalités complémentaires de sous-traitance peuvent être précisées à première demande du client ou dans un document contractuel distinct.
Le détail du cadre de traitement des données confiées au service figure également dans la section dédiée de la Politique de confidentialité.
La plateforme, son code, son architecture, ses bases de données, son interface, ses marques, ses logos, ses visuels et plus largement l'ensemble des éléments composant BYSOINS demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires.
La souscription confère au client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à ses besoins professionnels internes et à la durée de l'abonnement souscrit.
Sauf autorisation écrite préalable, le client s'interdit notamment de copier, revendre, sous-licencier, décompiler, reproduire, détourner ou exploiter tout ou partie de la plateforme en dehors de son usage normal.
Le client conserve ses droits sur les contenus, marques, logos, photos, textes, documents et données qu'il importe dans le service. Il accorde toutefois à BYSOINS, pour la durée du contrat, la licence technique non exclusive strictement nécessaire pour héberger, reproduire, adapter au format, afficher, transmettre et rendre accessibles ces éléments dans le cadre du fonctionnement du service, du site vitrine du client, du parcours de réservation et des sauvegardes associées.
Le client est seul responsable des contenus, informations, fichiers, visuels, documents, coordonnées, données clients et plus largement des données qu'il importe, renseigne, traite, diffuse ou exploite au moyen de la plateforme.
Il lui appartient de vérifier la conformité de ses usages à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, de prospection, de propriété intellectuelle, de consommation et d'information de ses propres clients.
Le client garantit BYSOINS contre toute réclamation, action, recours ou condamnation résultant de ses contenus, de ses données, de son activité ou d'un usage non conforme du service.
Le client est seul responsable des messages, emails, SMS, rappels, confirmations, contenus promotionnels, offres commerciales, fichiers importés et communications adressés à ses propres clients via BYSOINS. Il lui appartient de vérifier qu'il dispose des droits, autorisations, bases légales et consentements requis, ainsi que de respecter les règles applicables à la prospection, à l'information des personnes, aux désinscriptions et à l'opposition.
Le client s'interdit tout usage illicite ou abusif du service, notamment le reverse engineering, le scraping, la tentative de contournement des limitations techniques, l'exécution de tests de charge non autorisés, l'introduction de codes malveillants, la diffusion de contenus illicites ou la mise en danger de la sécurité, de l'intégrité ou de la réputation de BYSOINS, de ses autres clients ou de tiers.
Les registres informatisés, confirmations de commande, journaux de connexion, tickets de paiement, courriels, notifications, exports et plus largement les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité valent preuve des échanges, commandes, paiements et opérations intervenus entre les parties.
Sauf erreur manifeste démontrée, ces éléments font foi entre les parties au même titre que tout document établi sur support papier.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence applicable, incluant notamment les indisponibilités imputables à des prestataires tiers critiques, à des pannes massives de réseau, à des actes malveillants d'ampleur ou à des décisions des autorités publiques.
L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée du cas de force majeure. Si la situation se prolonge, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le droit commun.
Lorsque la souscription est réalisée entre professionnels, le droit de rétractation des consommateurs n'est pas applicable.
La responsabilité de BYSOINS est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'un manquement contractuel établi.
BYSOINS ne saurait être responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de données non imputables à un manquement prouvé de sa part, ni des indisponibilités imputables au réseau internet, aux prestataires tiers, au client lui-même ou à un cas de force majeure.
BYSOINS ne saurait davantage être responsable des conséquences liées aux contenus publiés par le client, à l'utilisation du site vitrine ou de la page de réservation du client, à un conflit de nom, de marque ou de domaine, à l'envoi de communications aux propres clients du client, ni à toute non-conformité réglementaire imputable au client dans l'exercice de son activité.
Sauf engagement écrit distinct, le support est fourni pendant des plages raisonnables, sans garantie de délai de réponse, de délai de résolution ni de niveau de service minimum. Les demandes complexes, les prestations hors périmètre, les paramétrages spécifiques, les migrations, les reprises de données ou les interventions liées à des services tiers peuvent faire l'objet de modalités particulières.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, les litiges relèvent des juridictions compétentes du ressort de Roanne.
